Conditions Générales de ventes

SOMMAIRE

  1. Préambule
  2. Produits et disponibilité
  3. Dispositions propres au service box
  4. Conformité de la commande
  5. Commande et paiement
  6. Prix
  7. Livraison
  8. Droits de rétractation
  9. Limitation de responsabilité
  10. Garanties
  11. Données nominatives et protection de la vie privée
  12. Propriétés intellectuelle
  13. Force majeure
  14. Divisibilité du contrat
  15. Litiges

1. Préambule

La société BFCDA Corporation propose plusieurs types de services via son site internet www.laffairederufus.com.
Ces activités sont exercées sous le nom « L’Affaire de Rufus », et sont opérées par le Site Internet www.laffairederufus.com, exploité par la société BFCDA CORPORATION SAS.
BFCDA CORPORATION SAS dont le siège social est situé au 1 route de chamvres 89710 Champvallon, inscrite au RCS de SENS sous le numéro 819 514 944 ci-après dénommée BFCDA CORPORATION et les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet "L’Affaire de Rufus" accessible à l'adresse: http://www.laffairederufus.com ci-après dénommés "le Client".
Le Client souhaitant bénéficier des offres de L’Affaire de Rufus a, préalablement à la commande procédé à la création d’un compte en renseignant son adresse email, et en choisissant un mot de passe.
Les présentes conditions générales de vente de la société www.laffairederufus.com définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par www.laffairederufus.com aux clients du site, les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.
L’Affaire de Rufus se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.
Le Client doit être :

  • soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter,
  • soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée;

2. Produits et disponibilité

L’Affaire de Rufus offre à la vente des articles de prêt-à-porter.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, et ce jusqu'à épuisement des stocks.
L’Affaire de Rufus ne garantit d'aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise. www.laffairederufus.com s'engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d'un produit indisponible.
En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de L’Affaire de Rufus dans l'hypothèse où il aurait validé la commande d'un produit indisponible.
En cas de débit du montant d'une commande relatif à un produit indisponible, L’Affaire de Rufus s'engage dans un délai de 30 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa commande.
En cas de rupture de stock de l'un des produits d'une commande comportant plusieurs produits, L’Affaire de Rufus expédie le reste de la commande.

3. Dispositions propres au Service Box / L’Affaire de Rufus

A - Caractéristiques du Service Box

Le Service Box permet au Client de recevoir chaque mois une Box comportant au minimum 2 t-shirts, sélectionnés par le site L’Affaire de Rufus, sous réserve du bon encaissement du prix du Service Box.
Le Client accepte ainsi expressément l’effet de « surprise » de la Box et qu’il n’aura effectivement connaissance de son contenu que lors de sa réception. Le client devra donc accepter l'effet surprise et ne sera en aucun cas remboursé par la société BFCDA CORPORATION si le produit ne plait pas. En cas de problème lié à la taille, la société BFCDA CORPORATION s'engage à renvoyer un/des produits à la bonne taille. 

B - Souscription du Service Box et durée

Formulaire d’inscription au Service Box

Pour bénéficier du Service Box, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site www.laffairederufus.com, en y complétant l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
A l’issue de son inscription, et après paiement du prix du Service Box, le Client reçoit un email de confirmation de la souscription de son Abonnement ou de sa Formule.

C - Durée du Service Box

a. Durée des Abonnements

Les Abonnements sont souscrits pour une période d’un mois.
L’Abonnement est considéré comme débutant :

  • à compter d’un mois civil donné s’il est souscrit jusqu’au 20 du mois en question,
  • à compter du mois suivant s’il est souscrit entre le 21 et le 20 du mois suivant;

L’abonnement mensuel se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale.
Le Client peut également se désinscrire du Service Box, en allant sur son espace personnel dans la rubrique « Mon abonnement » ; « Mettre un terme a mon abonnement ».
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa désinscription dans les meilleurs délais. La désinscription n’entraîne pas la suppression du Compte du Client qui peut continuer à effectuer des achats sur le Site.
Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

b. Durée des Formules

Les Formules sont souscrites pour des périodes de 3 (trois) mois, 6 (six) mois ou 1 (un) an.
Elles sont considérées comme débutant :

  • à compter d’un mois civil donné s’il est souscrit jusqu’au 20 a minuit du mois en question,
  • à compter du mois suivant s’il est souscrit entre le 21 et le 20 du mois suivant;

La fin de la Formule n’entraîne pas la suppression du Compte du Client qui peut continuer à effectuer des achats sur le Site.
Tout client sera dans l’obligation d’aller jusqu’au terme de sa formule et ne pourra en aucun cas être remboursé par le site l’affaire de Rufus même si celui ci n’est pas satisfait par le système box.

D - Fin des services à l’initiative BFCDA CORPORATION

BFCDA CORPORATION se réserve le droit de résilier le Service à tout moment en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales.
BFCDA CORPORATION se réserve également le droit d’arrêter de proposer le Service.
L’arrêt du Service fera l’objet d’une information au Client par tout moyen approprié.

E - Prix et modalités de paiement

a. Prix du Service Box

Le prix du Service Box dépend de la durée de l’Abonnement ou de la Formule choisie. Il est indiqué sur le Site. Sauf mention contraire, il est indiqué en euros et toutes taxes comprises. Il comprend les frais de livraison de la Box.
Des frais de livraison supplémentaires pourront être appliqués pour des livraisons effectuées hors de France. Le Client sera informé de ces frais de livraison avant de valider la souscription du Service Box.
Les factures correspondant a l’Abonnement et Formules sont adressées aux Clients par tous moyens utiles.

b. Révision du prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement peut faire l’objet d’une révision par BFCDA CORPORATION à tout moment à sa libre discrétion.
Le Client sera informé de ces modifications par BFCDA CORPORATION par tout moyen écrit utile (et notamment par e-mail) un mois et demi au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.
Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit dénoncer son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 7.2.1. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

F - Modalités de paiement

a. Formules.

Le paiement des Formules, s’effectue en une seule fois, lors de la souscription. Le paiement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement en ligne sécurisé (carte bancaire, visa, mastercard, PayPal)

b. Abonnement

Le paiement de l’Abonnement mensuel ne peut s’effectuer que par prélèvement.
Le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement s’effectue à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client. Il est effectué le 22 de chaque mois.
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du Service Box puisse être effectué.
Ce prélèvement automatique du prix de l’Abonnement est effectué par la société Stripe ou la société Paypal, prestataires de solutions de paiement sécurisé sur Internet, auxquelles BFCDA CORPORATION sous-traite la mise en oeuvre du paiement et qui seules conservent les coordonnées bancaires du Client à cette fin.
BFCDA CORPORATION ne conserve pour sa part aucune coordonnée bancaire.
BFCDA CORPORATION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la Box et/ou de résilier l’Abonnement du Client en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par celui-ci, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Service.
Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

4. Conformité de la commande

Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont ceux communiqués à L’Affaire de Rufus par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis.
Toutefois, la responsabilité de L’Affaire de Rufus ne saurait être engagée en cas d'erreur ou omission dans la description des produits. Les photographies illustrant les produits mis en vente sont hors du champ contractuel.
En cas de non conformité du produit livré au Client, ce dernier pourra le retourner à L’Affaire de Rufus dans le délai maximum de 15 jours et pourra demander :

  • soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles,
  • soit d’être remboursé du prix du produit ou du service dans les 30 jours suivant sa demande;

Les frais de retour du produit non conforme ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront à la charge de L’Affaire de Rufus.
Ces dispositions ne privent pas le Client de son droit de rétractation tel que garantit à l’article 7.

5. Commande et paiement

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site internet L’Affaire de Rufus doit se conformer au processus suivant:

  • le Client sélectionne le ou les produits qu'il désire acquérir en cliquant sur l'icône «Ajouter au panier»,
  • le Client, après avoir vérifié sa sélection (taille, Sweats ou T-Shirts, prix...) valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l'icône «valider et commander»;

Le Client doit ensuite :

  • si il est déjà Client de L’Affaire de Rufus : renseigner le formulaire en y indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe qui lui a été communiqué lors de la 1ère commande,
  • si il est nouveau Client de L’Affaire de Rufus : renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email. Un mot de passe lui est alors demandé. Le Client est libre de modifier ce mot de passe,
  • un récapitulatif de la commande est indiqué au Client ainsi que les frais de port. Il doit cliquer sur l'icône «Commander» pour poursuivre sa commande et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présente Conditions Générales de Vente,
  • le Client accède ensuite à une page où il doit préciser son adresse de livraison et de facturation et renseigner ses informations de paiement. Le Client doit cliquer sur l'icône «payer par cb» ou «payer par paypal» et remplir le formulaire de paiement sécurisé «CIC» ou «Paypal» de sa commande,
  • le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte Paypal pour le paiement de sa commande, et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir toues les coûts de ‘utilisation des services de L’Affaire de Rufus,
  • www.laffairederufus.com se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et les sociétés "Paypal" et "CIC",
  • lorsque la commande est finalisée, www.laffairederufus.com confirme la commande au Client en lui adressant un email récapitulatif;

6. Prix

a) Le prix des produits est affiché en euros. La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés.
Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions générales de Vente, notamment en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix pourra entrainer la suspension de l’accès aux services de
L’Affaire de Rufus, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter L’Affaire de Rufus. Ainsi L’Affaire de Rufus se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

b) Les clients peuvent bénéficier de promotions sur lesquelles le site l'Affaire de Rufus souhaite communiquer. Le code peut être effectif sur un ou plusieurs produits, cependant deux codes ne peuvent être cumulables entre eux. Les codes promotionnels ne peuvent être cumulables avec des produits soldés sur le site.

7. Livraison

A - E-shop

Expédition et Transport

Les articles « L’Affaire de Rufus » sont produits à la commande. En France, le délai d'expédition peut aller de 2 à 10 jours ouvrés - hors weekends et jours fériés. Cela correspond aux délais de préparation, d'impression et d'empaquetage des produits de la commande..
Les délais des Services Postaux varient de 48h à 72h selon la zone desservie.
Avec le mode de Livraison Colissimo ou lettre suivie (avec numéro de suivi). Tout client sera en droit de demander son numéro de suivi a la société l'affaire de Rufus. Le colis est présenté directement sur le lieu de livraison par les livreurs où un avis de passage est remis le cas échéant. En cas de problème de livraison lié aux services postaux, la société BFCDA CORPORATION se décharge de toute responsabilité. La société BFCDA CORPORATION s'engage à faire le nécessaire auprès de la Poste pour que le client soit livré mais ne pourra effectuer un remboursement si le colis est annoncé distribué par les services postaux. 

Tarifs

Envoi Colissimo :
France: 4,90 €

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Un soin particulier est apporté aux colis contenants des produits fragiles.

Retours et échanges

Vous pouvez nous retourner les produits sous 15 jours à partir de la date de réception du colis.
Pour cela, il vous suffit de:

  • nous envoyer le produit correctement emballé afin d'éviter toute détérioration,
  • nous joindre une lettre ou un mot avec toutes les informations sur l'échange, produit (en précisant la référence), taille, nom et adresse complète. Ainsi que la facture afin que l'on procède au remboursement.
  • Les frais de livraison sont a la charge du client.

à l'adresse suivante :

Société BFCDA CORPORATION
2 route de Saint Aubin – Poilly sur Tholon 89 110 - Bleury- France

Périodes de soldes : nous informons par des newsletter récurrentes de chaque période promotionnelle, par conséquent aucun retour, ni remboursement n'est effectué sur des articles non-remisés pendant ces périodes. 

Dans le cas ou un retour nous est demandé (sur un article non-remisé) pendant la période de soldes, nous remboursons l'article, mais aucun échange ou commande du même produit n'est prise en compte. 

Pour tous renseignements, merci de nous contacter a l’adresse : rufus@laffairederufus.com

8. Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter et de retourner les produits achetés sur le site L’Affaire de Rufus pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci (le cachet de la Poste faisant foi).
Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine (essayé, mais non porté) à l'adresse suivante :

BFCDA CORPORATION

2 route de Saint Aubin – Poilly sur tholon
89110 Bleury

Le remboursement du Client sera effectué par crédit automatique dans le délai de 30 jours à compter de la réception par L’Affaire de Rufus de la réception de la demande de rétractation et sous réserve de la restitution du produit. Cependant, tout client ayant effectué un achat sur le site, ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de l'Affaire de Rufus avant même d'avoir réceptionné le produit puis retourné. 
Le remboursement comprendra le prix des articles commandés par le client et les frais de ports.

9. Limitation de responsabilité

La société L’Affaire de Rufus est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client.
Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de L’Affaire de Rufus.
En cas d'insatisfaction d'un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.

10. Garanties

Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

A - En cas de défaut de conformité

L’Affaire de Rufus est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.
Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, L’Affaire de Rufus n’est pas tenu de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du
Code de la consommation, c’est–à–dire si :

  • la solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client, 
  • ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

Le remboursement des produits ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur.

B - En cas de vice caché

L’Affaire de Rufus est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à L’Affaire de Rufus le défaut dès son apparition en adressant un e-mail au service clientèle accompagné de photographies sur notre formulaire de contact et en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au service clientèle.
La mise en jeu de cette garantie légale suppose, au préalable, que les conditions de retour des produits décrites ci–dessus doivent être respectées.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client.
Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de L’Affaire de Rufus.

C - Garantie contractuelle

Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle.
Cette garantie sera indiquée sur la fiche descriptive du Produit. Aucun membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle détaillée sur la fiche du produit.
En cas de problème avec un produit, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par L’Affaire de Rufus et prendre contact avec le service client par le biais de la page de Contact du Site.
Sont exclus de la garantie les produits modifiés, ou réparés par le Client ou toute personne autre que le fournisseur dudit produit.

11. Données nominatives et protection de la vie privée

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "Informatiques et Libertés", le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrée par www.laffairederufus.com
L’Affaire de Rufus, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par des courriers électroniques d’information.
L’Affaire de Rufus ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les données personnelles concernant le Client.
Le Client peut à tout moment contacter L’Affaire de Rufus et s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles enregistrées par L’Affaire de Rufus. Pour cela il suffit d'envoyer un message via la page contact du site.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet www.laffairederufus.com quels qu'ils soient sont protégés par le droit d'auteur, des dessins et modèles ou des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de L’Affaire de Rufus. Seuls la société BFCDA CORPORATION est propriétaires des typographies utilisées sur son site l'affaire de rufus. La reproduction de tout ou partie du site www.laffairederufus.com est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

13. Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, L’Affaire de Rufus ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles.

14. Divisibilité du contrat

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

15. Litiges

Les Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents.